Guide des formalités pour créer une association

Pour créer une association, il faut au moins deux personnes. Il n’est pas obligatoire de déclarer une association mais dans ce cas elle n’aura pas la personnalité morale ce qui signifie qu’elle ne peut avoir d’autres ressources que les cotisations de ses adhérents et qu’elle ne peut ester en justice, en d’autres termes intenter une procédure devant les tribunaux sauf dans quelques rares cas. Un association non déclarée est dite simple et n’a pas de patrimoine. Elle ne peut signer un bail pour louer les locaux nécessaires à son activité. Elle ne peut pas non plus avoir de compte en banque à son nom, sauf éventuellement à La Poste, avec l’agrément du directeur de l’agence.

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Une association déclarée peut quant à elle recevoir des subventions, acquérir des biens et d’agir en justice. Elle peut également ouvrir un compte en banque et employer des salariés.

Les démarches pour constituer une association déclarée.

Etape 1 : La rédaction des statuts

La rédaction des statuts n’est en principe pas obligatoire. Cependant, si l’association veut obtenir la personnalité juridique (association déclarée), elle doit rédiger obligatoirement des statuts et les déposer en annexe de sa déclaration à la préfecture.
La rédaction des statuts par les fondateurs est libre. Elle peut être faite par acte sous seing privé ou par acte notarié. Dans le premier cas, les statuts peuvent être rédigés à la main ou dactylographiés sur papier libre et doivent être établis en autant d’originaux que de parties à l’acte.
La loi n’impose aucune mention obligatoire (sauf pour les associations demandant la reconnaissance d’utilité publique ou encore en application de textes particuliers, par exemple pour les fédérations sportives).

Les statuts de l’association doivent mentionner :

    le nom ou le titre de l’association
    les buts
    l’adresse du siège social
    la durée d’existence, si celle-ci n’est pas illimitée.
    Les clauses relatives au règlement des litiges
    Les clauses relatives la composition et au fonctionnement des organes d’administration
    Les clauses précisant la périodicité des assemblées générales

Etape 2 : Déclarer l’association à la préfecture

La déclaration doit être faite par ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l’administration et de la direction de l’association, à la préfecture ou à la sous-préfecture du département ou de l’arrondissement où l’as¬sociation aura son siège social. À Paris, il faut s’adresser à la Préfecture de police (voir encadré ci-après).
La déclaration peut être envoyée ou déposée en deux exemplaires sur papier libre (un original + une photocopie). Elle doit être datée et signée par tous les membres du bureau, et indiquer :

    L’intitulé de l’association
    L’objet de ses activités
    L’adresse du siège social et de ses établissements
    La liste des personnes chargées à un titre quelconque de son administration ou de sa direction en précisant pour chacune d’elle : Le nom, prénom, profession, domicile et fonction dans l’association.

Le dossier de déclaration doit contenir :

    le formulaire de déclaration proprement dit, rédigé et rempli par les administrateurs ;
    Une attestation justifiant l’établissement du siège social (accord écrit du propriétaire, du locataire ou du responsable des lieux, ou copie du bail établi au nom de l’association, s’il y a lieu) ;
    Deux exemplaires des statuts datés et signés par un membre du bureau (un original et une photocopie) ;
    Le registre destiné à inscrire les modifications ultérieures (coté et paraphé par le représentant de l’association). Ce registre spécial à feuillets numérotés est destiné à recueillir tous les changements intervenus dans la vie de l’association (changements relatifs à l’administration, à la direction ou aux statuts de l’association). Il doit être conservé au siège de l’association ;
    Une demande d’insertion au Journal officiel (formulaire fourni à titre gracieux au guichet du bureau des associations).

Il est donné récépissé de cet envoi dans un délai de cinq jours. Les statuts de l’association doivent être consultables par tout adhérent ou futur adhérent. Ils sont publics et accessibles en préfecture à toute personne, membre ou non de l’association.

 

Etape 3 : La publication au Journal officiel

La publication au Journal officiel finalise la déclaration en lui permettant d’être rendue publique et de disposer ainsi de la personnalité morale.

 

En savoir plus : Textes de base : Loi du 1er juillet 1901 – Décret d’application du 16 août 1901.

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